Vice caché maison : que faire en cas d’humidité après l’achat ?
Découvrir des problèmes d’humidité après l’achat d’une maison est une situation fréquente et souvent source de grande inquiétude pour les acquéreurs. Traces sur les murs, odeurs persistantes, développement de moisissures ou dégradation rapide des matériaux peuvent rendre le logement inconfortable, voire inhabitable. Dans certains cas, cette humidité révèle l’existence d’un vice caché, ouvrant droit à […]
Garantie des vices cachés immobilier : quels sont vos recours ?
Réponse rapide : La garantie des vices cachés immobilier protège l’acquéreur lorsqu’il découvre, après l’achat, un défaut grave qui n’était pas visible lors de la vente et qui rend le bien impropre à l’usage ou en diminue fortement la valeur. Cette garantie légale permet d’obtenir soit une réduction du prix de vente, soit l’annulation pure et simple de la transaction, selon la […]
Vice caché en droit immobilier, comment avoir une annulation de vente ou réduction de prix lié à un vice caché ?
Réponse courte : L’annulation de la vente pour vice caché, appelée action rédhibitoire, permet notamment à l’acquéreur d’obtenir la restitution intégrale du prix payé en échange de la restitution du bien au vendeur. Cette action suppose la réunion de conditions strictes : un vice grave, caché, antérieur à la vente, et une action engagée dans les deux ans suivant la découverte du […]
Vice caché maison délai : tout comprendre pour agir à temps
Délai pour agir en cas de vice caché dans une maison Quel est le délai légal pour un vice caché maison ? Les 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jours de la vente) L’article 1648 du Code civil fixe le délai d’action […]
Clause d’exclusion de garantie des vices cachés : quand peut-elle être écartée ?
Réponse courte : La clause d’exclusion de garantie des vices cachés, fréquente dans les actes de vente immobilière, ne protège le vendeur que s’il est de bonne foi. Si le vendeur connaissait le vice ou l’a dissimulé, la clause devient inopposable. Les vendeurs professionnels ou les particuliers ayant réalisé eux-mêmes des travaux importants ne peuvent jamais se prévaloir d’une telle clause, même correctement rédigée. […]
Les saisies conservatoires : Des difficultés dans le recouvrement de sa créance ? Comment agir contre l’insolvabilité de son débiteur ?
Le recouvrement de sa créance est souvent menacé par l’insolvabilité de son débiteur. Afin de prévenir une telle difficulté, la mise en œuvre d’une saisie conservatoire est conseillée et souvent utiliser en droit immobilier notamment. Une saisie conservatoire est une procédure permettant à un créancier de bloquer provisoirement les biens d’un débiteur afin de garantir […]
Hypothèque judiciaire conservatoire : guide complet
Afin de prévenir les difficultés financières de votre débiteur, vous pouvez garantir votre créance en inscrivant une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier de ce dernier. Cette garantie peut-être mise en oeuvre par votre avocat en droit immobilier. I) La distinction entre hypothèque légale, judiciaire conservatoire et hypothèque conventionnelle L’article 2385 du Code civil définit […]
Que faire en cas de faux DPE ?
Depuis les évolutions législatives de juillet 2021 ayant profondément remaniées le mode de calcul du DPE, il est fréquent pour un propriétaire ou un locataire d’être confronté à un faux DPE. Les victimes d’erreur de diagnostic immobilier sont nombreuses. Purement informatif lors de son entrée en vigueur en 2006, le gouvernement souhaite désormais faire du DPE […]
Que faire en cas de diagnostic amiante erroné ?
L’amiante est un composant qui était majoritairement utilisé dans l’isolation thermique et acoustique en raison de sa résistance à la chaleur et au feu, mais également de son faible coût. Cependant, l’utilisation de l’amiante a été interdite en France en 1997, en raison de ses risques pour la santé. Le diagnostic amiante fait aujourd’hui partie […]