Vice caché maison délai : tout comprendre pour agir à temps
Réponse courte : Le délai pour agir en cas de vice caché dans une maison est de deux ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jours de la vente du bien immobilier), avec un délai butoir de vingt ans à partir de la vente. Ce délai commence à courir non pas à […]
Garantie des vices cachés immobilier : quels sont vos recours ?
Réponse rapide : La garantie des vices cachés immobilier protège l’acquéreur lorsqu’il découvre, après l’achat, un défaut grave qui n’était pas visible lors de la vente et qui rend le bien impropre à l’usage ou en diminue fortement la valeur. Cette garantie légale permet d’obtenir soit une réduction du prix de vente, soit l’annulation pure et simple de la transaction, selon la […]
Vice caché en droit immobilier, comment avoir une annulation de vente ou réduction de prix lié à un vice caché
Réponse courte : L’annulation de la vente pour vice caché, appelée action rédhibitoire, permet à l’acquéreur d’obtenir la restitution intégrale du prix payé en échange de la restitution du bien au vendeur. Cette action suppose la réunion de conditions strictes : un vice grave, caché, antérieur à la vente, et une action engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut. […]