Avocat vente immobilière

Avocat en droit immobilier au barreau de Bordeaux

Le cabinet de Martin Peryonnet, Avocat en droit immobilier au barreau de Bordeaux, intervient de manière régulière en matière de vente immobilière, de vente aux enchères et de cession de droits de commercialité

Avocat vente immobilière Bordeaux

Le cabinet de Martin Peryonnet, Avocat en droit immobilier au barreau de Bordeaux, intervient de manière régulière en matière de vente immobilière et notamment :

– Vente aux enchères immobilières 

– Lors de la cession de droits de commercialité 

– En qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière.

Avocat vente aux enchères Bordeaux

Le cabinet vous assiste dans l’ensemble des démarches avant et après l’audience de vente aux enchères publiques, et vous représente le jour de cette audience.

Comment acheter un bien immobilier aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux ou de Libourne ?

Assistance de l’avocat avant l’audience aux enchères publiques

Afin de pouvoir enchérir, la loi impose d’être représenté par un avocat. Il est donc nécessaire que vous contactiez un avocat inscrit au barreau de Bordeaux ou de Libourne. Le cabinet vous assiste dans l’ensemble des démarches avant et après l’audience de vente aux enchères, et vous représente le jour de cette audience.

– Vous devez obtenir toutes les informations utiles (état, loué ou non, grevé d’une hypothèque …) sur le bien que vous souhaitez acquérir ; il est donc nécessaire d’obtenir le cahier des conditions de vente, et de visiter le bien.

– Il est nécessaire, pour le jour de l’audience, d’être en possession d’un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €), et d’une attestation de non-condamnation.

Représentation des coûts liés à une maison
Signature d'un contrat relatif à l'immobilier

Assistance de l’avocat après l’audience aux enchères publiques

Si votre avocat remporte l’enchère, la vente devient définitive après le délai de surenchère qui est de dix jours à compter de l’audience.

Le cas échéant, il vous appartiendra de régler le prix de la vente et les frais de celle-ci :

– Le prix de la vente, dans un délai de deux mois après l’audience ;

Les frais préalable (publicité, huissier, diagnostics immobiliers …) ; ces frais correspondent aux frais engagés pour organiser la vente ; ils sont fixés par le juge en fonction des justificatifs apportés par la partie saisissante. Ils sont généralement de l’ordre de 6 000 €, mais peuvent varier ; il est possible d’obtenir leur montant exact auprès de l’avocat poursuivant quinze jours avant l’audience ;

– Les émoluments proportionnels de vente des avocats, qui sont fixés par l’article A 444-191-I du code de commerce :

Enchères immobilières

– Les droits d’enregistrement, environ 5,09% du prix de vente, qui doivent être versés dans le délai de 1 mois après l’enregistrement du changement de propriétaire du bien.

Ce taux des droits d’enregistrement est susceptible de varier (0,715%) en fonction du bien acquis (terrain à bâtir, immeuble neuf …) et/ou des éventuels engagements de vente ou de construire qui pourraient être pris (notamment par un marchand de biens).

– Les frais de publication du jugement d’adjudication, afin de le rendre opposable aux tiers ; ces frais représentent environ 0,1% du prix d’adjudication.

Assistance de l’avocat afin de surenchérir sur les biens déjà vendus aux enchères publiques

Conformément aux articles R322-50 à R322-55 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne peut se porter surenchérisseur d’un bien ayant déjà fait l’objet d’une vente aux enchères.

Cette surenchère doit être d’un montant de minimum d’un dixième (1/10e) du prix auquel le bien a été précédemment cédé lors de l’audience d’enchère publique, et doit se faire dans un délai de 10 jours à compter de cette audience.

La déclaration de surenchère doit être déposé au greffe par un avocat, et ensuite dénoncée à l’ensemble des parties dans un délai de trois jours.

Une audience de surenchère sera alors fixée dans un délai de 2 à 4 mois par le greffe.

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Avocat vente de droits de commercialité Bordeaux

En parallèle de l’assistance dans toutes vos problématiques liées à la location saisonnière de courte durée (copropriété, fiscalité, changement d’usage et de destination) le cabinet vous accompagne dans l’acquisition de droits de commercialité afin que vous puissiez proposer votre bien sur des plateformes du type Airbnb, Booking ou encore Abritel.

De nombreuses villes françaises (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Nice, Strasbourg …) ont en effet adopté des règlements municipaux visant à encadrer les locations meublées touristiques, en instaurant généralement une obligation de compensation, qui est satisfaite :

– soit par la transformation, dans un périmètre déterminé, d’un local n’étant pas à usage d’habitation vers cet usage,

– soit par l’acquisition de droits de commercialité, qui vous permet de vous prévaloir de la transformation réalisée par un autre propriétaire.

Dans la cadre de son activité de mandataire en transaction immobilière, le cabinet est régulièrement mandaté afin de céder des droits de commercialité, et vous assiste tant dans leurs acquisitions que dans toutes les démarches subséquentes, notamment auprès des municipalités concernées.

Enchères immobilieres

Avocat mandataire en transaction immobilière

Le cabinet est inscrit comme mandataire en transactions immobilière, ce qui lui permet de vous assister dans la vente ou dans la recherche de votre bien, à Bordeaux, sur le bassin d’Arcachon (Cap-Ferret, Andernos, Gujan-Mestras), ou dans la France entière.

Qu’est-ce qu’un avocat mandataire en transaction immobilière ?

L’activité de mandataire en transaction immobilière permet au cabinet de recevoir régulièrement des mandats de vente ou de recherche de biens, afin d’assister ses clients dans chaque étape de leurs projets immobiliers.

Il s’agit d’une activité d’intermédiation, qui est toujours accessoire à une mission juridique de conseil, ou de rédaction d’acte.

Pourquoi confier un mandat à un avocat mandataire en transaction immobilière ?

L’expertise du cabinet en droit immobilier, que ce soit en matière de vente immobilière (diagnostic immobiliers termites, amiante, DPE ; de vices cachés …), de droit de la construction (garantie décennale, responsabilité des constructeurs…), de fiscalité (plus-values, TVA et droit d’enregistrements ; engagements de revendre/construire), et de copropriété, vous permet de sécuriser votre projet immobilier.

Lorsque le cabinet intervient en qualité de mandataire en transactions immobilières, il garantit à ses clients le respect des principes de la profession d’avocat :

– Le principe d’indépendance ;
– Le respect absolu du secret professionnel ;
– L’absence de conflit d’intérêts.

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