DIA : la commune qui exerce soit droit de préemption doit payer la commission de l’agent immobilier
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021 19-25.226 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2019), le 27 mai 2009, les coïndivisaires [J], représentés par M. [H] [J], ont donné mandat à la société Solgest de vendre un terrain d’une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC […]
L’amiante, même confinée dans l’isolation d’une maison, peut être un vice caché
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 20-16.320 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre 2012, M. et Mme X… ont vendu à M. et Mme Y… une maison d’habitation. 2. Constatant, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l’immeuble, M. et Mme Y… […]
L’acte de VEFA doit mentionner la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.994 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de construction vente Les Jardins du moulin (la SCCV) a vendu à M. et Mme I…, en l’état futur d’achèvement, différents lots d’un ensemble immobilier, dont un appartement. 2. Après la livraison, M. et […]