Avocat | Droit pénal de l’immobilier

AVoCAT Droit pénal de l’immobilier

Le cabinet assiste les particuliers et les professionnels dans toutes leurs problématiques liées au droit pénal de l’immobilier

Domaine du droit pénal de l'immobilier

Le cabinet de Maître Martin PEYRONNET, vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure pénale liée à des infractions relatives au droit de la construction et de l’immobilier, que vous soyez plaignant ou auteur présumé des faits. Le cabinet vous accompagnera dès le début de la procédure au stade du dépôt de plainte jusqu’à la défense et la représentation de vos intérêts lors de l’audience.

 

Le droit pénal apporte donc une protection toute particulière aux constructions quelles qu’elles soient issues de contrats de construction divers CCMI, VEFA, VIR. Cette protection pénale couvre les contrats de construction eux-mêmes mais également l’acte de construire, les personnes intervenant sur le chantier et les actes successifs à l’acte de construire.

Actions en droit pénal de l’immobilier visant à protéger les personnes et leurs biens.

– Les atteintes aux personnes : Le constructeur peut être poursuivi pour mise en
danger délibérée d’autrui en cas de non-respect d’une règle de sécurité faisant
naître un risque pour les personnes physiquement présentes sur le chantier.


– La protection pénale des personnes comprend également le respect de certaines
règles très spécifiques. Tel est le cas en matière d’amiante. Le code de la santé
publique sanctionne pénalement le fait pour un propriétaire d’immeuble de ne
pas faire réaliser, à l’issue des travaux, l’examen visuel et la mesure du niveau
d’empoussièrement de l’amiante.


– Les atteintes aux biens : Le constructeur peut encore être poursuivi pour des faits
d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus de faiblesse ou encore faux et usage
de faux, lesquels infractions relèvent de la catégorie des infractions contre les
biens.

 

Actions en droit pénal de la construction visant à engager la responsabilité pénale
des constructeurs. En effet, les constructeurs sont tenus de respecter certaines obligations générales et seraient poursuivis en l’absence d’assurance décennale obligatoire. L’assurance décennale est en effet une obligation légale imposée par l’article L. 241-1 du code des assurances et dont le non-respect expose le constructeur à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ ou une peine d’amende de 75.000 euros. Cette obligation vise à protéger le maître d’ouvrage de l’éventuelle insolvabilité du constructeur, ou autre corps de métier intervenant sur le chantier, en cas d’apparition de désordres.

Actions pénales encadrant l’acte de construire lui-même. Le droit pénal impose le respect de normes générales et spécifiques de construction contenues pour l’essentiel dans le code de la construction et de l’habitation. La violation de ces règles sont constitutives d’infractions pénales. A titre d’exemple font l’objet de règles spécifiques :

– La construction d’immeubles de grande hauteur

– La construction ou la rénovation d’immeubles recevant du public

– La construction d’une piscine

– L’installation d’un ascenseur

Actions pénales visant à protéger l’acquéreur dans les contrats de construction quels qu’ils soient (VEFA, CCMI, VIR). En effet, différentes infractions pénales peuvent être caractérisées en cas :

 

D’absence de garantie de livraison dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, également connue sous le nom de garantie financière d’achèvement (GFA) pour les VEFA. La garantie financière d’achèvement est une sécurité financière permettant d’assurer le bon déroulement et l’achèvement du chantier en cas de faillite du promoteur. Elle vise donc à protéger le maître d’ouvrage de tout risque lié au non-achèvement ou au retard de livraison du bien.


– D’utilisation des fonds versés par le maître d’ouvrage à des fins étrangères à l’acte de construire. Cela est constitutif de l’infraction d’abus de confiance ou de détournement de fonds.


– De non-respect des pourcentages de paiement exigés lors de la construction d’un
immeuble en VEFA ; si le constructeur exige plus que le plafond légal, qui est fonction de l’avancement des travaux de construction, il peut être pénalement sanctionné.